Droits, pouvoirs et responsabilité de l’administrateur

Programme

DEVENIR ADMINISTRATEUR OU MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE

- Les différentes fonctions et leurs conditions d'accès : administrateur, membre du conseil de surveillance, administrateur indépendant

- Représentant permanent d'un administrateur personne morale

- Le choix de la structure : avantages et inconvénients entre SA à conseil d'administration, SA à conseil de surveillance, SAS

- Le gouvernement d'entreprise : les comités, les commissions, les censeurs…

IMPLICATION DANS L'INTÉRÊT SOCIAL DE L'ENTREPRISE

- L'étendue des pouvoirs et l'articulation avec les pouvoirs de la direction générale : D.G., D.G. délégué, Président, Membre du directoire

- L'exercice des pouvoirs stratégiques

- Cas de dispense d'établissement de rapport de gestion

- La notion de dirigeant responsable

- Les principales missions/contributions : la participation aux réunions, l'arrêté des comptes, la préparation du rapport à l'assemblée, le rapport sur le gouvernement d'entreprise

- La déclaration de performance extra-financière

- Les causes de cessation des fonctions

- Eviter les conflits d'intérêt

CONTRAINTES ET RISQUES DE LA FONCTION D'ADMINISTRATEUR

- Les règles de cumul de mandats (Code de commerce et Code monétaire et financier

- Les bonnes pratiques à respecter : vigilance, prises d'initiatives, exercice du droit de vote, abstention, contenu des procès-verbaux, désaccords justifiés et consignation dans le PV, démission, révocation de la direction générale

- Les consultations à distance et les consultations par correspondance

- Le règlement intérieur du conseil

- Le régime de la responsabilité civile et pénale des membres du conseil et responsabilité en cas de procédure collective

- Les risques de dérive : la direction de fait

- Le co-emploi

MODALITÉS D'ÉVALUATION DE LA FORMATION :

- Un questionnaire d'évaluation des acquis mesurant l'atteinte des objectifs pédagogiques est proposé en fin de formation.

- Un questionnaire à chaud' évaluant la satisfaction globale est envoyé le lendemain de la formation.

- Un questionnaire "à froid" portant sur la mise en œuvre des acquis est envoyé 2 mois et demi après la formation.

Pré-requis

- Avoir de bonnes connaissances en gestion de société.