Conditions Générales de Services de l’Académie France Invest

Afin de se former au capital-investissement, France Invest vous propose différentes formations professionnelles en la matière. Les présentes Conditions Générales de Services (CGS) ont vocation à encadrer la réservation d’une formation, réalisée sur le site, par tout client.
Toute réservation d’une formation effectuée sur le site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve, par le client, des présentes conditions générales de services (CGS).

Article 1

Objet

Les présentes CGS conclues entre France Invest, association déclarée sous le numéro RNA W751069393, Siren 349 165 779, N° déclaration d’activité : 11 75 311 73 75, sise 23 rue de l’Arcade 75008 Paris (ci-après « France Invest ») d’une part et le Client d’autre part, (ci-après désignées collectivement « Les Parties »), ont pour objet de fixer les dispositions
contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de la réservation des Formations réalisée sur le site internet de France Invest accessible à l’adresse suivante : https://www.franceinvest.eu/ (ci-après « le Site »).
Par l’intermédiaire du Site, France Invest propose en tant qu’organisme de formation, la réservation de Formations par le Client. Les Formations portent sur le capital-investissement et seront réalisées par des formateurs professionnels (ci-après « les Formateurs »).
Le Client est clairement informé et reconnaît que le Site s’adresse principalement à des professionnels mais que toute personne, y compris ayant la qualité de consommateur, peut également accéder au Site et réserver des Formations.
Les présentes Conditions Générales de Services ne constituent pas la convention de formation (conclu avec le Client Professionnel) ou le contrat de formation (conclu avec toute personne physique entreprenant une Formation à titre individuel et à ses frais), régis respectivement par les articles L. 6353-3 et L.5363-4 du Code du travail.

Article 2

Définitions

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales de Services, la signification suivante :

• « Client » : désigne toute personne physique ou morale, qui procède directement ou indirectement à la Réservation d’une Formation sur le Site. Un Client peut avoir la qualification de :

« Client Professionnel » : désigne toute personne morale, membre ou non de France Invest, qui dans le cadre de son activité habituelle ou commerciale, industrielle, libérale, agricole ou artisanale, procède directement ou indirectement à la Réservation d’une Formation sur le Site. Il s’agit notamment de toute entreprise, société, association, collectivité publique, etc. Le Client Professionnel peut réserver une formation pour lui-même ou pour l’un de ses collaborateurs ou salariés.

« Client Particulier » : désigne toute personne physique qui, à titre individuel et à ses frais, procède à la Réservation d’une Formation sur le Site. Le Client Particulier peut avoir la qualité de consommateur s’il procède à ladite Réservation en dehors de toute activité ou finalité professionnelle, et notamment de toute activité libérale, commerciale, industrielle, agricole ou artisanale (ci-après « Client Consommateur »).

• « Compte » : désigne l’interface hébergée sur le Site dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le Client et lui permettant d’accéder aux Services. L’accès au Compte se fait grâce aux Identifiants.
• « Contenus » : désigne l’ensemble des informations, textes, vidéos, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, images, données et de façon générale tous les éléments et contenus publiés sur le Site par France Invest. Les Contenus incluent notamment les supports des Formations Présentielles et des Formations Distancielles ou l’ensemble des contenus des Formations Digitales (vidéos, présentations écrites, etc.).
• « Conditions Générales de Services » ou « CGS » : désigne les présentes conditions contractuelles encadrant la Réservation d’une Formation par un Client sur le Site.
• « Formateur » : désigne un professionnel du capital-investissement, sous-traitant de France Invest, en charge de l’animation de la Formation réservée par le Client. Sera également considéré comme Formateur tout membre de l’équipe du professionnel qui animera la Formation.
• « Formation » : désigne toute formation proposée par France Invest au Client par le biais du Site. Une Formation peut être fournie selon les modalités suivantes :

Selon des dates et horaires convenues, en présentiel (« Formation Présentielle ») ;
Selon des dates et horaires convenues, en distanciel (« Formation Distancielle ») ;
Grâce à des modules en ligne (webinaires, activités numériques, etc.) accessibles librement pendant une certaine durée définie par le contrat ou la convention de formation (« Formation Digitale »).

• « Heure Ouvrée » : désigne les heures comprises entre 9 heures et 17 heures 30, du lundi au vendredi, à l’exclusion de tout jour férié en France.
• « Identifiants » : désigne l’adresse e-mail du Client et le mot de passe défini par ce dernier, nécessaires à l’accès à son Compte sur le Site.
• « Parties » : au pluriel, désigne ensemble France Invest et le Client. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.
• « Réservation » : désigne la commande d’une Formation par un Client auprès de France Invest par le biais du Site.
• « Stagiaire » : désigne toute personne physique ayant le statut de professionnel ou de consommateur qui participera à la Formation réservée sur le Site. Le Stagiaire peut être le Client ou un de ses collaborateurs ou salariés.
• « Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse suivante : https://www.franceinvest.eu/. Le Site regroupe l’ensemble des pages web, Services et fonctionnalités proposés aux Clients.
• « Services » : désigne l’ensemble des services proposés par France Invest aux Clients par l’intermédiaire du Site et notamment la possibilité de réserver des Formations.

Article 3

Acceptation des conditions générales de service

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien et doivent être consultées et acceptées avant toute Réservation. Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales de Services et à en conserver une copie.
France Invest conseille au Client de lire les Conditions Générales de Services à chaque nouvelle Réservation, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle Réservation d’une Formation.
En cliquant sur le bouton « S’inscrire » pour réserver la Formation puis sur « Valider » pour confirmer ladite Réservation, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

Article 4

Spécifications techniques

En utilisant le Site, le Client reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des fonctionnalités proposées sur le Site.
Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site et des Services sont à la charge du Client, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.

Article 5

Réservation de formations sur le site

Pour pouvoir réserver une Formation sur le Site, le Client doit être inscrit et disposer d’un Compte.

Article 5.1.1
Inscription
5.1.1. Procédure d’inscription
Tout Client dispose de la faculté de s’inscrire sur le Site afin de se créer un Compte.
L’inscription sur le Site est gratuite.

Aux fins d’ouverture de son Compte, le Client doit :

Compléter le formulaire prévu à cet effet et renseigner toutes les informations requises. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que l’inscription du Client soit traitée par France Invest.
À ce stade, indiquer le contact puis l’organisme, avec la possibilité d’une adresse de facturation différente.
Choisir des Identifiants, c’est-à-dire une adresse e-mail ainsi qu’un mot de passe, modifiable à tout moment. Il est recommandé de changer régulièrement de mot de passe.

Toute inscription incomplète ne sera pas validée, ce que le Client reconnait et accepte.Les informations que le Client fournit à France Invest lors de l’inscription doivent être complètes, exactes, sincères et à jour et entachées d’aucun caractère trompeur. France Invest se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
Le Client s’engage à mettre à jour sans délai ces informations au sein de son Compte en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par le Client l’engagent dès leur validation.
L’inscription d’un Client entraîne automatiquement l’ouverture d’un Compte à son nom.
À l’issue de ce processus, le Client recevra un courriel de confirmation de l’inscription.
Le Client peut accéder à tout moment à son Compte sur le Site après s’être identifié à l’aide de ses Identifiants.
Le Compte permet au Client de consulter ses Réservations en cours ou effectuées sur le Site.
France Invest s’engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

5.1.2. Gestion des Identifiants
Le Client sera seul responsable de l’utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l’intermédiaire de son
Compte. Dans le cas où un Client divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, France Invest pourra alors résilier l’accès au Compte sans préavis ni indemnité.
En aucun cas, France Invest ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Client. Tout accès et action effectués à partir du Compte d’un Client seront présumés être effectués par ce Client, dans la mesure où France Invest n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès au Compte.
Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Client et leurs conséquences relèvent de
la seule responsabilité du Client, ce dernier étant tenu d’en avertir France Invest, sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : formation@franceinvest.eu.

5.1.3. Désinscription
Le Client peut à tout moment fermer son Compte en envoyant un mail à l’adresse : formation@franceinvest.eu.
France Invest procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du Compte et adressera au Client un courriel lui confirmant la clôture.
En cas de Réservation de Formation en cours, cette dernière devra être payée par le Client et exécutée par France Invest.

Article 5.2
Commande d’une Formation
5.2.1. Caractéristiques des Formations
Les Formations proposées sur le Site par France Invest sont des formations professionnelles.
France Invest s’engage à présenter sur le Site les caractéristiques essentielles des Formations et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu du droit applicable.
Ces éléments seront également reproduits au sein de la convention de formation, document distinct qui sera ultérieurement transmis au Client par France Invest.
Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de réserver une Formation sur le Site.

5.2.2. Procédure de Réservation
Les Formations sont directement réservées sur le Site. Pour effectuer une Réservation, le Client est invité à suivre les
étapes décrites ci-dessous.

Sélection de la Formation
Le Client devra sélectionner la Formation de son choix puis choisir la session.

Ajout des Stagiaires
Le Client devra ensuite ajouter le(s) Stagiaire(s) participant à la Formation.

À ce titre, le Client pourra :

Rechercher des participants dans l’organisme
Ou créer un nouveau participant pour le même organisme. Si son adresse e-mail n’a pas encore été enregistrée, le Client pourra la saisir afin de vérifier l’existence et la possibilité de créer un nouveau contact.

Confirmation de l’adresse de facturation et ajout des contacts
Le Client devra ensuite confirmer l’adresse de facturation.
À ce stade, il pourra saisir une autre adresse de facturation spécifique.
La facture sera transmise par courriel, sauf si le Client coche à ce stade la case dédiée à l’envoi de la facture par courrier postal.
Au cours de cette étape, le Client devra également indiquer le contact facturation, étant précisé qu’un contact dédié peut être créé ou que ce contact peut être recherché dans les contacts de l’organisme.
Le Client ajoutera également le référent de l’inscription, étant précisé qu’un contact dédié peut être créé ou que ce contact peut être recherché dans les contacts de l’organisme.

Récapitulatif de la Réservation
Une fois que le Client aura validé le contenu de la Réservation et qu’il se sera le cas échéant identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant la Réservation.
Le Client est invité à vérifier sa Réservation (y compris la référence de la Formation choisie, la session, les participants et les informations relatives à la facturation et aux contacts désignés) avant de la valider.

Paiement
Pour finaliser sa Réservation, le Client sera ensuite invité à choisir son moyen de paiement :

Soit paiement par Carte Bancaire, en ligne, directement sur le Site via l’interface sécurisée ;
Soit paiement à réception de la facture par virement bancaire.

Il est précisé que France Invest se réserve la possibilité de demander aux Clients non-membres le versement d’un acompte.

5.2.3. Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le Site afin d’accuser réception de la Réservation du Client. Une copie de l’accusé de réception de la Réservation est automatiquement adressée au Client par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.
Il est précisé que le récapitulatif de la Réservation ainsi que le courriel de confirmation pourront être conservés et imprimés par le Client.

5.2.4. Facturation
Pendant la procédure de Réservation, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation.
Le Client doit également préciser le moyen de paiement choisi.
Ni le bon de réservation que le Client établit en ligne, ni l’accusé de réception de la Réservation que France Invest envoie au Client par courrier électronique ne constituent une facture.
Le Client recevra la facture par courriel, à l’issue de la Formation.
S’il a expressément indiqué cette option, le Client pourra recevoir sa facture par courrier postal à l’issue de la procédure de Réservation sur le Site.

Article 5.3
Date de la Réservation
La date de la Réservation est la date à laquelle France Invest accuse réception en ligne de la Réservation. Les délais indiqués sur le Site ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

Article 5.4
Prix
Pour toutes les Formations, le Client trouvera sur le Site des prix affichés en euros hors taxes (HT) et en euros toutes
taxes comprises (TTC).Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de Réservation. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Formations à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur de la Formation.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière.
Les prix sont susceptibles d’être modifiés.
Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la Réservation est passée par le Client.

Article 6

Paiement

Article 6.1
Moyens de paiement
Le Client a deux possibilités :

Soit payer la Formation en ligne sur le Site, par Carte Bancaire.
France Invest prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement sur le Site.

Soit payer la Formation hors ligne, à réception de la facture.
Le Client pourra alors procéder au paiement par virement.
Le Client garantit à France Invest qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Article 6.2
Date de paiement
En cas de paiement unique par carte bancaire, le compte du Client sera débité dès la Réservation de la Formation sur le Site.
En cas de paiement par virement bancaire à réception de la facture, la Réservation est automatique dès lors que France Invest accuse réception de l’inscription.

Article 6.3
Retard de paiement
En cas de défaut ou de retard de paiement, France Invest applique des pénalités de retard calculées de la façon suivante :

Pénalités de retard = (montant TTC de la facture
*TAUX LEGAL APPLICABLE POUR LE SEMESTRE)
*(nombre de jours de retard dans le semestre / 365)
Le TAUX LEGAL APPLICABLE s’entend du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, France Invest pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Article 6.4
Refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou un autre moyen de paiement, le Client devra contacter France Invest afin de payer la Formation par tout autre moyen de paiement valable et accepté par France Invest.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la Réservation serait annulée.

Article 7

Annulation

Toute annulation doit parvenir à France Invest par écrit, au moins 16 jours calendaires avant la Formation, pour obtenir son remboursement sans frais.
Si cette annulation parvient à France Invest entre 15 et 10 jours calendaires avant le début de la Formation, France Invest facturera une indemnité forfaitaire de 50 % du coût du stage.
Si cette annulation parvient à France Invest moins de 10 jours calendaires avant le début de la Formation, France Invest facturera une indemnité forfaitaire de 100 % du coût du stage.

Les « Formations en résidentiel » sont considérées comme des stages à part entière. Pour les formations en résidentiel, comprenant la prise en charge de l’hébergement, les frais d’annulation sont les suivants :

Entre J-60 et J-30 (jours calendaires), 60 % du prix de l’hébergement sera facturé au client,
Entre J-29 et J-10 (jours calendaires), 90 % du prix de l’hébergement sera facturé au client,
Entre J-9 et le jour de la formation (jours calendaires), la totalité du prix de l’hébergement sera facturé au client.

Si l’annulation intervient entre 15 jours et le début de la Formation, les conditions d’annulation détaillées ci-dessus s’ajoutent à la prise en charge des frais d’hébergement.
Le Client pourra demander à France Invest de reporter la Formation en cas de maladie, sur présentation d’un justificatif de l’employeur.
Il est toutefois précisé que le Stagiaire peut se faire remplacer par une personne de la même société à tout moment et sans frais.
Toute Formation peut être annulée par France Invest si le nombre de Stagiaires inscrits est pédagogiquement insuffisant pour le bon déroulement de la session. Le Client en sera informé au plus tard 15 jours calendaires le début de la Formation.
En cas d’indisponibilité du Formateur annoncé, France Invest s’engage à le remplacer en assurant un niveau de compétences techniques équivalentes ou à assurer un report de la Formation.
Compte tenu du contexte sanitaire et des mesures gouvernementales applicables, France Invest se réserve la possibilité de transformer à tout moment une Formation en distanciel si la tenue en présentiel demeure impossible.

Article 8

Sous-traitance

Les Parties conviennent expressément que France Invest peut faire appel à des prestataires extérieurs pour assurer la mission de Formateurs et exécuter tout ou partie des Formations.
En tout état de cause, France Invest demeurera l’interlocutrice unique du Client en cas d’appel à des sous-traitants.

Article 9

Responsabilité

La responsabilité de France Invest ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa Réservation.
France Invest ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
Sauf dispositions d’ordre public contraire, France Invest ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant directement ou indirectement de l’exécution ou de l’impossibilité d’exécuter la Formation.
France Invest ne sera notamment pas responsable de la survenance de tout dommage spécial, indirect ou incident tels que notamment, baisse de production, perte de profits, perte commerciale
En aucun cas, la responsabilité contractuelle de France Invest, telle qu’elle pourrait être engagée en application des présentes CGS, ne saurait excéder le montant des sommes payées ou restant à payer par le Client pour la Réservation de la Formation en cause.

Il est par ailleurs précisé que France Invest ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

Article 10

Force majeure

La responsabilité de France Invest ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGS découle d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, France Invest s’efforcera d’informer le Client dès que possible.

Article 11

Données personnelles

France Invest collecte sur le Site des données à caractère personnel concernant les Clients afin de traiter les demandes de Réservations de Formations passées sur le Site, gérer le Compte des Clients, exécuter les Formations et, si le Client a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de France Invest.

À ce titre, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité de France Invest accessible à l’adresse suivante : Politique de confidentialité – France Invest qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, aux traitements effectués via le Site et aux modalités d’exercice des droits.

Article 12

Propriété intellectuelle

Article 12.1.
Concernant les éléments du Site
Tous les éléments visuels et sonores du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Ces éléments sont la propriété exclusive de France Invest.
Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation de France Invest par écrit.
Cette autorisation de France Invest ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de France Invest. Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de France Invest, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
L’acceptation des présentes CGS vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle de France Invest et engagement à les respecter.

Article 12.2.
Concernant les supports de Formation, France Invest conserve la propriété exclusive des droits patrimoniaux attachés aux supports de chaque Formation.
Par conséquent, ils ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de France Invest.

Article 13

Service clients

France Invest met à la disposition du Client un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 01.47.20.62.67 (numéro non surtaxé) disponible du lundi au vendredi de 10h00 à 17h00.
Toute réclamation écrite du Client devra être transmise par courrier à l’adresse suivante à : 23 rue de l’Arcade 75008 Paris ou par courrier électronique à l’adresse suivante : formation@a-crouzierfranceinvest-eu

Article 14

Validité des conditions générales

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes Conditions Générales.

Article 15

Modification des conditions générales

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les Réservations de Formations effectuées en ligne sur le Site, tant que le Site est disponible en ligne.

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par France Invest à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la Réservation. Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux Formations déjà réservées.

Article 16

Compétence et droit applicable

Le tribunal de commerce compétent dans le ressort duquel se trouve le siège social de France Invest sera compétent pour connaitre de tout différend au sujet de l’application des présentes CGS ainsi que de leur interprétation, de leur exécution et des contrats subséquents conclus par France Invest, ou au sujet du paiement du prix, et ce même en cas de pluralité de débiteurs, d’appel en garantie ou de réfère.
Toutefois France Invest se réserve le droit d’assigner le Client devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel le Client a son domicile.
Les présentes CGS ainsi que les relations entre le Client et France Invest sont régies par le droit français.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux présentes CGS, y compris portant sur sa validité.
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre
recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de trente (30) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-dessus.
Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur
requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.