Pactes d’actionnaires

Programme

MAÎTRISER LES FONDAMENTAUX ET LES CLAUSES CLÉS DU PACTE D'ACTIONNAIRES - Clauses de gestion : convention de vote, désignation et révocation des dirigeants, rémunération des dirigeants, limitation de pouvoirs des dirigeants… - Clauses d'actionnariat : préemption, inaliénabilité, non-agression ou non-acquisition, anti-dilution, portage, OPA… - Clauses financières : détermination du prix de cession, expertise, répartition des bénéfices… - Clauses de sortie : sortie conjointe totale ou proportionnelle, entraînement, sortie prioritaire… - Clauses générales : durée, adhésion, résolution des différends, expertise EXÉCUTER LE PACTE D'ACTIONNAIRES ET MESURER SON EFFICACITÉ - Validité et opposabilité du pacte d'actionnaires : clauses interdites, non-contrariété avec les statuts et ordre public - Difficultés d'interprétation des clauses du pacte d'actionnaires : difficultés de mise en oeuvre des clauses de préemption, de sortie, de droit de vote, d'expertise, de durée - Sanctions de la violation du pacte d'actionnaires - Inopposabilité, nullité, ou résolution judiciaire du pacte d'actionnaires - Allocation de dommages et intérêts : difficultés de preuve de l'existence du dommage et d'évaluation du préjudice - Exécution forcée du pacte d'actionnaires : évolution jurisprudentielle, exemples de sanction de la violation de clause d'agrément, de préemption, d'exclusion, de sortie conjointe et de convention de vote… PRÉVENIR ET GÉRER LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION - Mesures préventives : comptes nominatifs administrés, rôle du gestionnaire du pacte - Mesures conservatoires et procédures d'urgence : mandat ad hoc/administration provisoire, séquestre, injonction de faire ou de ne pas faire, référé probatoire MODALITÉS D'ÉVALUATION DE LA FORMATION : - Un questionnaire d'évaluation des acquis mesurant l'atteinte des objectifs pédagogiques est proposé en fin de formation. - Un questionnaire à chaud' évaluant la satisfaction globale est envoyé le lendemain de la formation. - Un questionnaire "à froid" portant sur la mise en œuvre des acquis est envoyé 2 mois et demi après la formation. "

Pré-requis

- Avoir un minimum de connaissances en opérations de haut de bilan.