Pratique contractuelle de l’investisseur en capital

Programme

RAPPEL DES FONDAMENTAUX CONTRACTUELS

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• Les conditions de validité du contrat, la notion d\'obligation de moyens et de résultat
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• Comparatif droit français et anglo-saxon
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• Les risques contractuels spécifiques aux opérations de Capital Investissement
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LES DOCUMENTS CONTRACTUELS NÉCESSAIRES À UNE PRISE DE PARTICIPATION

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• La proposition d\'investissement (term sheet), le protocole d\'investissement, le pacte d\'actionnaires, la garantie d\'actif et de passif…
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• Leur portée juridique dans la négociation, le formalisme à respecter, la marge de manoeuvre possible
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• Les actes juridiques complémentaires : procès-verbaux, levée des conditions suspensives…
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ANALYSE DÉTAILLÉE DES CONVENTIONS DE GARANTIE

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• Les garanties d\'actif et/ou de passif
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• Quel type de garantie choisir ? quels risques protéger ? quelles déclarations exiger ?
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• Les modalités de mise en oeuvre de la garantie : paiement, seuil, franchise...
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• La portée des déclarations, la durée de la garantie
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ANALYSE DÉTAILLÉE DU PACTE D\'ACTIONNAIRES

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• L\'organisation du pouvoir : comment s\'opère-t-elle entre le pacte d\'actionnaires et les statuts ?
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• La protection de l\'investisseur en capital dans les cessions de titres et les augmentations de capital
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• Le contrôle sur le capital, la surveillance de la gestion
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• Les clauses clés : de sortie conjointe et forcée, d\'agrément, de préemption, d\'offre alternative...
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• L\'exécution des pactes d\'actionnaires
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MODALITÉS D\'ÉVALUATION DE LA FORMATION :

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• Un questionnaire d\'évaluation des acquis mesurant l\'atteinte des objectifs pédagogiques est proposé en fin de formation.
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• Un questionnaire \"à chaud\' évaluant la satisfaction globale est envoyé le lendemain de la formation.
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• Un questionnaire \"à froid\" portant sur la mise en œuvre des acquis est envoyé 2 mois et demi après la formation.
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Pré-requis

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• Aucun prérequis n\'est nécessaire.
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