Objectifs pédagogiques
- Faire le point sur les nouvelles règles relatives aux entreprises en difficulté
- Déterminer les conséquences des nouvelles règles sur les pratiques
- Anticiper les risques contentieux susceptibles de naître
Public visé
- Chargés d’affaires, analystes financiers, directeurs d’investissement, avocats, juristes, experts-comptables, auditeurs et toute personne intéressée par le sujet.
Les + pédagogiques
- Les exposés des intervenants seront complétés par des exemples pratiques tirés de leurs cas réels.
- Un support pédagogique sera mis à disposition des participants.
Informations pratiques
• Participants : 16 maximum
• Durée : 1/2 journée (3,5 heures)
• Horaires : 9 h 00 / 12 h 30
• Lieu : Paris
Programme
PANORAMA DES PROCÉDURES DE TRAITEMENT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉS
- Renforcement de la procédure d’alerte
- Articulation entre les procédures amiables et collectives
- Procédures amiables / mandat ad hoc et conciliation :
- Souplesse du mandat ad hoc
- Une conciliation renforcée
- Procédures d’insolvabilité / sauvegarde et redressement judiciaire :
- La sauvegarde : procédure à la main du débiteur
- Le redressement judiciaire : équilibre entre débiteur et créanciers
- Sauvegarde accélérée : une procédure prepack au périmètre ad hoc
L'INSTAURATION DE CLASSES DE PARTIES AFFECTÉES
- La notion de classes de parties affectées : que recouvre-t-elle ? Quels sont les seuils d’accès obligatoires à cette forme d’élaboration du projet de plan ? Quid en-deçà des seuils ?
- Répartition des créanciers en classes représentatives d’une communauté d’intérêt : selon quels critères ?
- Impact de la valeur des actifs sous-jacents
- Qui sont les détenteurs de capital ?
- Le classement des classes de parties affectées
LES RÈGLES D'ADOPTION DES PLANS PAR LES CLASSES DE PARTIES AFFECTÉES
- Différences entre sauvegarde et redressement judiciaire
- La notion de meilleur intérêt des créanciers
- Comparaison avec la liquidation judiciaire
- La notion de meilleure solution alternative
- Dans quels cas l’application forcée interclasse est-elle possible ? Quelles exceptions ?
- La règle de la priorité absolue
- Les mécanismes de protection des détenteurs de capital
- Les voies de recours et la valorisation
QUELS ENSEIGNEMENTS EN TIRER ?
- Au stade de l’origination : importance des conventions de subordination
- L’importance de l’anticipation : rôle central de la valorisation
MODALITÉS D'ÉVALUATION DE LA FORMATION :
- Un questionnaire d'évaluation des acquis mesurant l'atteinte des objectifs pédagogiques est proposé en fin de formation.
- Un questionnaire "à chaud' évaluant la satisfaction globale est envoyé le lendemain de la formation.
- Un questionnaire "à froid" portant sur la mise en œuvre des acquis est envoyé 2 mois et demi après la formation.
Pré-requis
