Nouvelles procédures préventives et collectives : appliquer la réforme du droit des entreprises en difficulté
Faites le point sur les innovations et modifications apportés par les différents textes et les nouveaux équilibres mis en place entre les différents créanciers et le débiteur. Une formation pour vous transmettre l’essentiel des textes de manière synthétique.
Objectifs pédagogiques
Faire le point sur les nouvelles règles relatives aux entreprises en difficulté
Déterminer les conséquences des nouvelles règles sur les pratiques
Anticiper les risques contentieux susceptibles de naître
Public visé
Chargés d’affaires, analystes financiers, directeurs d’investissement, avocats, juristes, experts-comptables, auditeurs et toute personne intéressée par le sujet.
Les + pédagogiques
Les exposés des intervenants seront complétés par des exemples pratiques tirés de leurs cas réels.
Un support pédagogique sera mis à disposition des participants.
Informations pratiques
• Participants : 16 maximum
• Durée : 1/2 journée (3,5 heures)
• Horaires : 9 h 00 / 12 h 30
• Lieu : Paris
Programme
PANORAMA DES PROCÉDURES DE TRAITEMENT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉS
Renforcement de la procédure d’alerte
Articulation entre les procédures amiables et collectives
Procédures amiables / mandat ad hoc et conciliation :
- Souplesse du mandat ad hoc
- Une conciliation renforcée
Procédures d’insolvabilité / sauvegarde et redressement judiciaire :
- La sauvegarde : procédure à la main du débiteur
- Le redressement judiciaire : équilibre entre débiteur et créanciers
- Sauvegarde accélérée : une procédure prepack au périmètre ad hoc
L'INSTAURATION DE CLASSES DE PARTIES AFFECTÉES
La notion de classes de parties affectées : que recouvre-t-elle ? Quels sont les seuils d’accès obligatoires à cette forme d’élaboration du projet de plan ? Quid en-deçà des seuils ?
Répartition des créanciers en classes représentatives d’une communauté d’intérêt : selon quels critères ?
Impact de la valeur des actifs sous-jacents
Qui sont les détenteurs de capital ?
Le classement des classes de parties affectées
LES RÈGLES D'ADOPTION DES PLANS PAR LES CLASSES DE PARTIES AFFECTÉES
Différences entre sauvegarde et redressement judiciaire
La notion de meilleur intérêt des créanciers
- Comparaison avec la liquidation judiciaire
- La notion de meilleure solution alternative
Dans quels cas l’application forcée interclasse est-elle possible ? Quelles exceptions ?
La règle de la priorité absolue
Les mécanismes de protection des détenteurs de capital
Les voies de recours et la valorisation
QUELS ENSEIGNEMENTS EN TIRER ?
Au stade de l’origination : importance des conventions de subordination
L’importance de l’anticipation : rôle central de la valorisation
MODALITÉS D'ÉVALUATION DE LA FORMATION :
Un questionnaire d'évaluation des acquis mesurant l'atteinte des objectifs pédagogiques est proposé en fin de formation.
Un questionnaire "à chaud' évaluant la satisfaction globale est envoyé le lendemain de la formation.
Un questionnaire "à froid" portant sur la mise en œuvre des acquis est envoyé 2 mois et demi après la formation.
