Pratique contractuelle de l’investisseur en capital

Programme

RAPPEL DES FONDAMENTAUX CONTRACTUELS

• Les conditions de validité du contrat, la notion d'obligation de moyens et de résultat
• Comparatif droit français et anglo-saxon
• Les risques contractuels spécifiques aux opérations de Capital Investissement

 

LES DOCUMENTS CONTRACTUELS NÉCESSAIRES À UNE PRISE DE PARTICIPATION

• La proposition d'investissement (term sheet), le protocole d'investissement, le pacte d'actionnaires, la garantie d'actif et de passif…
• Leur portée juridique dans la négociation, le formalisme à respecter, la marge de manoeuvre possible
• Les actes juridiques complémentaires : procès-verbaux, levée des conditions suspensives…

 

ANALYSE DÉTAILLÉE DES CONVENTIONS DE GARANTIE

• Les garanties d'actif et/ou de passif
• Quel type de garantie choisir ? quels risques protéger ? quelles déclarations exiger ?
• Les modalités de mise en oeuvre de la garantie : paiement, seuil, franchise...
• La portée des déclarations, la durée de la garantie

 

ANALYSE DÉTAILLÉE DU PACTE D'ACTIONNAIRES

• L'organisation du pouvoir : comment s'opère-t-elle entre le pacte d'actionnaires et les statuts ?
• La protection de l'investisseur en capital dans les cessions de titres et les augmentations de capital
• Le contrôle sur le capital, la surveillance de la gestion
• Les clauses clés : de sortie conjointe et forcée, d'agrément, de préemption, d'offre alternative...
• L'exécution des pactes d'actionnaires

 

MODALITÉS D'ÉVALUATION DE LA FORMATION :

• Un questionnaire d'évaluation des acquis mesurant l'atteinte des objectifs pédagogiques est proposé en fin de formation.
• Un questionnaire "à chaud' évaluant la satisfaction globale est envoyé le lendemain de la formation.
• Un questionnaire "à froid" portant sur la mise en œuvre des acquis est envoyé 2 mois et demi après la formation.

Pré-requis

• Aucun prérequis n'est nécessaire.