Objectifs pédagogiques
- Faire le point sur les nouvelles règles relatives aux entreprises en difficulté - Déterminer les conséquences des nouvelles règles sur les pratiques - Anticiper les risques contentieux susceptibles de naître
Public visé
- Chargés d'affaires, analystes financiers, directeurs d'investissement, avocats, juristes, experts-comptables, auditeurs et toute personne intéressée par le sujet.
Les + pédagogiques
- Les exposés des intervenants seront complétés par des exemples pratiques tirés de leurs cas réels. - Un support pédagogique sera mis à disposition des participants.
Informations pratiques
• Participants : 16 maximum • Durée : 1/2 journée (3,5 heures) • Horaires : 9 h 00 / 12 h 30 • Lieu : Paris
Programme
PANORAMA DES PROCÉDURES DE TRAITEMENT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉS - Renforcement de la procédure d'alerte - Articulation entre les procédures amiables et collectives - Procédures amiables / mandat ad hoc et conciliation : - Souplesse du mandat ad hoc - Une conciliation renforcée - Procédures d'insolvabilité / sauvegarde et redressement judiciaire : - La sauvegarde : procédure à la main du débiteur - Le redressement judiciaire : équilibre entre débiteur et créanciers - Sauvegarde accélérée : une procédure prepack au périmètre ad hoc L'INSTAURATION DE CLASSES DE PARTIES AFFECTÉES - La notion de classes de parties affectées : que recouvre-t-elle ? Quels sont les seuils d'accès obligatoires à cette forme d'élaboration du projet de plan ? Quid en-deçà des seuils ? - Répartition des créanciers en classes représentatives d'une communauté d'intérêt : selon quels critères ? - Impact de la valeur des actifs sous-jacents - Qui sont les détenteurs de capital ? - Le classement des classes de parties affectées LES RÈGLES D'ADOPTION DES PLANS PAR LES CLASSES DE PARTIES AFFECTÉES - Différences entre sauvegarde et redressement judiciaire - La notion de meilleur intérêt des créanciers - Comparaison avec la liquidation judiciaire - La notion de meilleure solution alternative - Dans quels cas l'application forcée interclasse est-elle possible ? Quelles exceptions ? - La règle de la priorité absolue - Les mécanismes de protection des détenteurs de capital - Les voies de recours et la valorisation QUELS ENSEIGNEMENTS EN TIRER ? - Au stade de l'origination : importance des conventions de subordination - L'importance de l'anticipation : rôle central de la valorisation MODALITÉS D'ÉVALUATION DE LA FORMATION : - Un questionnaire d'évaluation des acquis mesurant l'atteinte des objectifs pédagogiques est proposé en fin de formation. - Un questionnaire à chaud' évaluant la satisfaction globale est envoyé le lendemain de la formation. - Un questionnaire "à froid" portant sur la mise en œuvre des acquis est envoyé 2 mois et demi après la formation. "
Pré-requis
- Pas de prérequis.
